MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La société EATIN, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site http://www.ccin.mc/fr/

La poursuite de la navigation sur l’application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1 – Mentions légales

1.1 Application (ci-après « l’application »)

EATIN

1.2 1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur »)

EATIN S.A.R.L au capital de 15.000€ dont le siège social est situé : 15bis Rue Princesse Caroline, 98000 MONACO représentée par Ingrid de BRUYN en sa qualité de co-gérante, immatriculée au RCS de Monaco sous le numéro 19S08113.
Numéro de téléphone : 0607934487
Adresse mail : ingrid@eatinmonaco.com

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur »)

EATIN est hébergé par OVH dont le siège est situé 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 2 – Accès à l’application

L’accès à l’application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette application et les informations et données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu de l’application

Toutes les marques, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 4 – Gestion de l’application

Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :

ARTICLE 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’application ou une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l’application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des applications, sites, et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation de l’application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous les liens hypertextes vers tout ou partie de l’application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait cette autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

ARTICLE 7 – Protection des données

Vos données sont collectées par la société EATIN. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur l’application sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

ARTICLE 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : 15bis Rue Princesse Caroline – 98000 MONACO
Ou par mail, à l’adresse : ingrid@eatinmonaco.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès du CCIN sur le site http ://ccin.mc/fr/

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès du CCIN, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

ARTICLE 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

ARTICLE 10 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’en n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

ARTICLE 11 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

ARTICLE 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : info@eatinmonaco.com
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : info@eatinmonaco.com
Si lors de la consultation de l’application, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

ARTICLE 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation de l’application sont régies par la loi monégasque et soumises à la compétence du Tribunal du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.

ARTICLE 15 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur l’application, ou concernant l’application elle-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : info@eatinmonaco.com